Éditeur du site & Hébergeur
Conformément aux articles 6-I 1° et suivants de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN).
Éditeur du site
Directeur de la publication
Le directeur de la publication est le responsable de l'entité ABWeb, domiciliée au 88 rue terre de l'étang, 01500 Ambronay.
Hébergeur
Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site gestibudget.fr (textes, graphismes, logotypes, icônes, images, sons, vidéos, logiciels, bases de données) est la propriété exclusive d'ABWeb et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation totale ou partielle du site, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable d'ABWeb.
CGU – Conditions Générales d'Utilisation
En créant un compte ou en utilisant le service, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.
Objet
GestiBudget est une application SaaS de gestion budgétaire personnelle permettant de suivre revenus, dépenses, catégories de budget et objectifs d'épargne, accessible à l'adresse gestibudget.fr.
Les présentes CGU s'appliquent à tout utilisateur, qu'il soit titulaire d'un compte gratuit ou d'un abonnement payant. Elles peuvent être modifiées à tout moment ; les utilisateurs en sont informés par email avec un préavis de 30 jours.
Accès au service
Le service est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance. ABWeb s'engage à informer les utilisateurs de toute interruption planifiée dans un délai raisonnable. L'accès nécessite une connexion internet, dont les coûts sont à la charge de l'utilisateur.
Inscription et compte utilisateur
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation sous son identifiant lui est imputée.
En cas de perte ou de vol, contacter immédiatement contact@gestibudget.fr.
L'utilisateur doit être âgé d'au moins 16 ans pour s'inscrire, conformément au RGPD. Un seul compte par utilisateur est autorisé.
Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à ne pas :
- Utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
- Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ;
- Transmettre des virus ou tout code malveillant ;
- Utiliser des robots ou systèmes automatisés pour accéder au service ;
- Revendre, louer ou céder son accès à un tiers.
Propriété intellectuelle
ABWeb est l'unique titulaire de tous droits de propriété intellectuelle afférents à GestiBudget (code source, interfaces, algorithmes, marque). Un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible est concédé pour la durée de l'abonnement souscrit.
Les données saisies par l'utilisateur (transactions, catégories, montants) restent sa propriété exclusive. ABWeb ne revendique aucun droit sur le contenu des données personnelles de budget.
Limitation de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité d'ABWeb est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
CGV – Conditions Générales de Vente
Conformément aux articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation français.
Offres et tarifs
Tous les prix sont indiqués TTC en euros. En tant que micro-entrepreneur sous franchise en base de TVA (article 293 B CGI), aucune TVA n'est applicable. Les utilisateurs seront informés de toute modification tarifaire 30 jours à l'avance.
Commande et paiement
La souscription s'effectue directement depuis l'interface de GestiBudget. Le contrat est conclu dès la validation du paiement. L'utilisateur reçoit une confirmation par email (art. L.221-14 du Code de la consommation).
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe (stripe.com), prestataire de paiement sécurisé (SSL/TLS). Les données bancaires ne sont pas stockées sur les serveurs de GestiBudget.
| Formule | Périodicité | Prix | Renouvellement |
|---|---|---|---|
| Pro mensuel | Mensuelle | 2,99 € TTC/mois | Tacite, chaque mois |
| Pro annuel | Annuelle | 29,99 € TTC/an | Tacite, chaque année |
Reconduction tacite de l'abonnement
L'abonnement mensuel se renouvelle automatiquement chaque mois à la date anniversaire de souscription. L'abonnement annuel se renouvelle automatiquement chaque année.
Pour ne pas reconduire votre abonnement, vous devez résilier avant la date d'échéance depuis votre espace personnel ou par email à contact@gestibudget.fr. À défaut, le renouvellement sera facturé au tarif en vigueur à la date d'échéance.
En cas de reconduction tacite d'un abonnement annuel sans que l'information préalable ait été envoyée dans les délais légaux, l'abonné peut résilier gratuitement à tout moment dans un délai de 20 jours à compter de la date de débit (art. L.215-3 du Code de la consommation), et obtenir un remboursement au prorata de la période non consommée.
Droit de rétractation – 14 jours
Pour exercer ce droit, adressez une déclaration à contact@gestibudget.fr en indiquant votre nom, prénom, email de compte et date de souscription. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la demande.
Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par email. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata. Le compte bascule sur le plan Gratuit ; les données restent accessibles.
ABWeb se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte sans remboursement en cas de violation des CGU, utilisation frauduleuse, ou non-paiement. En cas de fermeture définitive du service, un préavis de 60 jours et un remboursement au prorata seront accordés aux abonnés payants.
Médiation et litiges
En cas de litige, contacter d'abord ABWeb à contact@gestibudget.fr. ABWeb répond dans un délai de 15 jours ouvrés. Sans réponse satisfaisante, saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les juridictions françaises sont seules compétentes pour tout litige non résolu amiablement.
Politique de confidentialité
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Responsable du traitement
Données collectées et durées de conservation
| Catégorie | Données | Base légale (RGPD) | Conservation |
|---|---|---|---|
| Identification | Nom, email, mot de passe haché | Exécution du contrat (6.1.b) | Compte + 3 ans |
| Données financières | Transactions, catégories, budgets, objectifs | Exécution du contrat (6.1.b) | Compte + 1 an |
| Paiement | Référence de transaction | Obligation légale (6.1.c) | 10 ans |
| Connexion | IP, logs, navigateur | Intérêt légitime – sécurité (6.1.f) | 12 mois |
| Utilisation | Fonctionnalités utilisées | Intérêt légitime – amélioration (6.1.f) | 24 mois |
Finalités du traitement
- Fourniture du service : gestion du compte, suivi budgétaire, objectifs ;
- Gestion commerciale : facturation, renouvellement d'abonnement ;
- Communication : notifications importantes, support ;
- Sécurité : détection de comportements frauduleux ;
- Amélioration : analyse agrégée et anonymisée de l'utilisation ;
- Obligations légales : conservation des données comptables et fiscales.
Sous-traitants et transferts
Vos données peuvent être transmises aux sous-traitants techniques suivants, dans le strict respect du RGPD :
- Stripe (stripe.com) : traitement sécurisé des transactions par carte bancaire ;
- Resend : envoi des emails de confirmation, notification et support ;
- ABWeb (hébergeur) : stockage sécurisé en France/UE.
Aucune donnée n'est transférée hors de l'Espace Économique Européen sans garanties adéquates (clauses contractuelles types ou décision d'adéquation de la Commission européenne).
Vos droits RGPD
| Droit | Description | Délai |
|---|---|---|
| Accès (art. 15) | Obtenir une copie de vos données | 1 mois |
| Rectification (art. 16) | Corriger des données inexactes | 1 mois |
| Effacement (art. 17) | Demander la suppression (droit à l'oubli) | 1 mois |
| Limitation (art. 18) | Suspendre un traitement dans certains cas | 1 mois |
| Portabilité (art. 20) | Recevoir vos données en format structuré | 1 mois |
| Opposition (art. 21) | Vous opposer aux traitements fondés sur l'intérêt légitime | 1 mois |
Exercice des droits : contact@gestibudget.fr. Une pièce d'identité pourra être demandée. En cas de désaccord, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL – 3 place de Fontenoy, 75334 Paris Cedex 07 – www.cnil.fr.
Sécurité des données
- Chiffrement des communications (HTTPS/TLS) ;
- Hachage des mots de passe (bcrypt) ;
- Contrôle d'accès strict aux bases de données ;
- Journalisation des accès et audit de sécurité ;
- Sauvegardes régulières chiffrées.
En cas de violation de données, ABWeb notifie la CNIL sous 72h (art. 33 RGPD) et informe les utilisateurs concernés sans délai si le risque est élevé (art. 34 RGPD).
Nous contacter
Pour toute question relative aux présents documents légaux, à vos données personnelles ou à votre abonnement.